Le représentant non résident

Les personnes physiques ou morales qui ne résident pas en France, mais qui doivent y payer l’impôt sur certains revenus, doivent avoir un représentant : le représentant des non-résidents. Selon le cas, il peut être obligatoire ou non, mais il est toujours conseillé. Elle est obligatoire en vertu de la loi, mais conseillée pour la sécurité et la tranquillité d’esprit que procure le respect volontaire des obligations fiscales.

Représentant volontaire du non-résident

La fonction principale du représentant du non-résident volontaire est de collaborer à l’accomplissement des obligations fiscales, d’être l’interlocuteur de l’administration et de recevoir toutes les notifications en temps utile. Le représenté obtiendra, à un coût raisonnable, un traitement professionnel par une personne qui connaît les institutions françaises ainsi que la tranquillité d’esprit que les obligations formelles seront dûment respectées. Dans le cadre d’une opération immobilière comme une vente immobilière en France réalisée par un non-résident, la désignation d’un représentant fiscal s’impose. D’ailleurs, avec gpb-accredite.com/plus-value-immobiliere-representant-fiscal-accredite, les non-résidents peuvent estimer les impôts pour leur plus-value immobilière. Comme son nom l’indique, GPB Accrédité, situé à 22, avenue Notre-Dame à Nice, est un représentant fiscal accrédité disposant des qualités nécessaires pour assister les non-résidents dans le calcul de leur plus-value brute et de leur plus-value nette et de l’imposition. Un appel téléphonique sur 06 07 11 35 08 permet d’en savoir plus.

Exigences relatives au représentant et à la représentation

Le représentant du non-résident peut être une personne physique ou morale ayant son domicile fiscal en France, de préférence un professionnel qualifié. Le domicile fiscal du représentant sera considéré comme le domicile en France du non-résident sans établissement permanent aux fins de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Le représentant doit être désigné au plus tard à la fin de la période de déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents. La désignation, qui sera communiquée par le représentant à l’Agence des impôts, doit être consignée dans un acte public ou par comparution devant l’Agence des impôts (en personne ou par accréditation numérique).

Bien qu’il existe certains cas dans lesquels, sans être expressément nommée, l’Agence des impôts présume qu’une certaine personne est le représentant du non-résident, le représentant n’est pas responsable de ses actes et n’est pas responsable de ses actes. En principe, le représentant n’est pas responsable de la dette fiscale du non-résident qu’il représente. Néanmoins, il sera responsable s’il est à l’origine de l’infraction ou s’il y collabore. D’autre part, si le représentant est un professionnel inscrit (par exemple un avocat), il encourra les responsabilités inhérentes à sa profession et sera responsable tant sur le plan déontologique que civil vis-à-vis de la personne qu’il représente (ce qui constitue une garantie supplémentaire de sa bonne pratique).

Le représentant du non-résident : Responsabilité

Il existe des cas spécifiques dans lesquels le représentant non-résident est responsable de son mandant :

Les payeurs de certains revenus

Leur responsabilité est conjointe et solidaire, sauf lorsqu’il existe une obligation de retenue et de paiement de l’impôt sur le revenu. Dans ces cas, qui sont pratiquement tous les cas, leur responsabilité est engagée en tant que détenteur (ce qui signifie qu’ils peuvent être pénalisés, ce à quoi la responsabilité du représentant ne s’étend pas).

Les gestionnaires de biens et droits non affectés à un établissement stable

Pour que leur responsabilité soit engagée, il faut un processus administratif qui aboutisse dans ce sens, c’est-à-dire qu’il n’est pas automatique. Il existe une exception à cette règle : si le non-résident est un résident d’un État considéré comme un paradis fiscal.

La responsabilité de tous les représentants responsables s’étend à la dette fiscale, aux intérêts de retard et aux majorations, mais pas aux pénalités. Dans le cas des payeurs, il convient de préciser que le champ de leur responsabilité pour la dette fiscale s’étend aux revenus versés à des non-résidents, mais pas aux bénéfices.